Course details

Aspects juridiques des transactions commerciales internationales

DRAF 30008
Themes covered

Les institutions de la gouvernance mondiale et la réglementation des affaires internationales.
Analyse juridique et rédaction de clauses des contrats commerciaux internationaux.
Les contrats de la vente internationale et de distribution.
Les contrats pour le transfert de technologie et la protection de la propriété intellectuelle : licence franchise et coentreprise.
Aspects juridiques de la protection des investissements à l'étranger.
Le règlement des différends dans les relations d'affaires internationales.
Les contrôles à l'exportation sanctions économiques et la lutte contre la corruption.

Course code
DRAF 30008
Subject
Droit des affaires
Program
Certificate
Instruction mode
On-site learning
Credits
3

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