Course details
UM-DRT 6230 Litige fiscal
FISC 40939
Le cours vise autant le cadre des litiges fiscaux civils que celui de la fraude fiscale. Tout d'abord, l'étudiant sera informé des notions théoriques nécessaires à la contestation d'un avis de cotisation. Il apprendra les éléments essentiels à l'accomplissement de cette tâche : les rouages de la mécanique gouvernementale, la procédure, la preuve, l'accès au dossier, le paiement des impôts, la réclamation des frais, le secret professionnel, etc. En plus, l'étudiant assimilera des notions de ce que constitue la fraude fiscale grâce à la revue du déroulement complet d'un litige pénal.
Themes covered
- Mise à jour des enjeux reliés à la fiscalité
- Interprétation des dispositions
- Droits et obligations du fisc - vs - ceux du contribuable
- Vérification de conformité fiscale - vs - Enquête pénale fiscale
- Contestation d'un avis cotisation (du projet jusqu'au procès)
- Infractions fiscales (Perquisitions Accusations et Défenses)
- Taxes municipales
- Perception de dettes fiscales
Important notes
L'inscription à ce cours nécessite de faire une demande par la plateforme d'autorisation d'études hors établissement (AEHE).
Cours réservé aux personnes admises dans les programmes en fiscalité ayant réussi un minimum de 3 crédits.
Cours réservé aux personnes admises dans les programmes en fiscalité ayant réussi un minimum de 3 crédits.
Course code
FISC 40939
Subject
Fiscalité
Program
Diplôme d'études supérieures
Location
Downtown
Instruction mode
On-site learning
Credits
3